Alors, je viens de me rendre compte que j'avais déjà rédigé un article relatif à la formation en 2017 mais j'y regroupais un peu tout (obligation de formation de l'employeur, financement, clauses de dédit formation, etc.). Je vais reprendre ici certaines parties de l'ancien article pour avoir un article plus complet.

Mon idée ici était surtout de montrer « rapidement » comment créer un dossier de demande de formation pour l'utilisation des heures de DIF, qui seront définitivement perdues au 31 décembre 2020… mais après je me suis dit que ce serait intéressant de rappeler « rapidement » l'historique du DIF, puis les réformes sur le CPF… puis que ce serait intéressant d'en comprendre le fonctionnement, « rapidement »… et bref, je pense que je vais donner raison à @CedricLevasseur et je crains qu'encore une fois, cet article ne soit pas vraiment « rapide » ! Mais en contrepartie, j'ai mis plein de petites surprises un peu partout pour vous récompenser de tenir bon ;)

Pour autant, je ne vais pas m'étendre trop sur l'historique, sur les détails techniques de comment ça se passait avant parce que d'une part ce serait très long, d'autre part je pense qu'il est plus intéressant de comprendre la transformation et comment ça fonctionne aujourd'hui.

C'est tout pour l'introduction, entrons dans le vif du sujet.

Cette fois-ci, je vais rédiger au masculin. Mais par « les salariés », j'entends « les salariées et les salariés » ; et par « les employeurs », j'entends « les employeuses et les employeurs ».

Table des matières

Le Droit Individuel à la Formation

A l'origine, était le DIF, mis en place pour les salariés du privé par la loi 2004-391 du 04 mai 2004, et étendu à la fonction publique en février 2007. Les modalités pratiques sont cependant différentes entre les salariés du privé et du public et c'est pourquoi je vais me concentrer sur les salariés du privé.

On en retrouve les modalités dans le Code du Travail aux articles L6323-1 et suivants.

Il a évolué au 1er janvier 2015 (on verra ça dans la prochaine partie).

L'acquisition des heures

Tout salarié en CDI acquiert, à compter d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, un droit à la formation à hauteur de 20 heures par an pour un temps plein, jusqu'au plafond de 120 heures (pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures acquis chaque année est proratisé jusqu'au plafond de 120 heures). Si les heures ne sont pas utilisées, le plafond reste bloqué à 120 heures.

J'en profite pour préciser ici, mais c'est toujours le cas dans les nouvelles lois que certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif notamment pour le calcul d'acquisition de droit à la formation : congé maternité, congé d'adoption, etc.

Les salariés en CDD ainsi que les intérimaires pouvaient également en bénéficier, sous certaines conditions.

L'employeur informe chaque salarié, annuellement et par écrit, du total des heures acquises. Cette information est reprise, en fin de contrat de travail, sur le certificat de travail.

Un accord collectif peut permettre un abondement supplémentaire de ces heures.

L'utilisation des heures

Je ne vais pas entrer trop dans les détails techniques, puisque ce n'est plus d'actualité. Mais globalement, l'utilisation de ces heures de DIF était à l'initiative du salarié, avec accord de l'employeur pour des formation réalisées en général hors temps de travail.

Alors, attention, déjà à l'époque, ces heures ne pouvaient tout de même pas être utilisées pour n'importe quelle formation. Un accord collectif pouvait lister des formations prioritaires pour l'utilisation de ces droits, et à défaut, les formations éligibles sont listées aux articles L 6313-1 et L 6314-1 du Code du Travail :

L'avenir des heures

… ouais je sais, c'est beau comme du Baudelaire ! J'aurais pu mettre « portabilité » mais je trouve que ça sonnait moins bien :D

Ce que je veux dire c'est : que deviennent ces heures lorsqu'on quitte l'entreprise ? Eh bien… ma réponse préférée : ça dépend !

Ces heures peuvent être utilisées pour des actions de bilan de compétence, VAE ou de formation :

Le Compte Personnel de Formation - jusqu'au 1er janvier 2019

Le CPF a été créé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014.

Son rayon est plus large puisqu'il concerne désormais toute personne de plus de 16 ans, en emploi ou recherche d'emploi (ça, c'est nouveau) et les apprentis dès 15 ans. Il sera fermé lorsque la personne fera valoir ses droits à la retraite. Contrairement à son aïeul, il est donc davantage rattaché à la personne qu'à l'entreprise.

Ce compte connaîtra une nouvelle mutation au 1er janvier 2017 puis au 1er janvier 2019 (comme nous le verrons dans la prochaine partie).

L'acquisition des heures

Une personne à temps plein acquiert 24 heures par an jusqu'au plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu'à un plafond total de 150 heures. Cette acquisition est toujours proratisée pour les personnes à temps partiel. Les salariés non qualifiés bénéficient de 48 heures par an dans la limite de 400 heures (par non qualifié, on entend les salariés n'ayant pas acquis de diplôme niveau CAP/BEP ni de titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP ni une certification reconnue par une convention collective nationale de branche).

Même remarque que dans la partie précédente concernant les absences considérées comme du temps de travail effectif : maternité, paternité, adoption, maladie professionnelle, accident du travail, etc.

Un abondement supplémentaire est possible :

On change également la méthode de communication : ce n'est plus à l'employeur d'informer le salarié, mais au salarié de créer son compte en ligne pour se renseigner. Ce compte est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui récupère les heures communiquées par l'employeur lors de la déclaration annuelle des données sociales, et les reporte sur le compte en question.

Désormais, c'est au salarié de s'informer lui-même.

L'utilisation des heures

Dans les grands principes de la loi, ces heures sont utilisées par le salarié pour « suivre, à son initiative, une formation »… oui mais pas n'importe laquelle non plus ! Bien sûr, l'employeur peut vous proposer une formation utilisant vos heures de CPF mais ne peut pas vous l'imposer et un refus de votre part ne constituera pas une faute.

Pour résumer, les formations éligibles appartiennent à quatre grandes catégories :

On y trouve en plus les préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers), ainsi que les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Si la formation se déroule pendant votre temps de travail, vous devrez d'abord demander à votre employeur par écrit l'autorisation de suivre cette formation au moins 60 jours avant le début de la formation (ou 120 jours si cette formation dure plus de 6 mois). Votre employeur a 30 jours calendaires pour vous répondre sachant que, dans ce cas, le silence vaut consentement. En cas d'acceptation de sa part, les heures de formation seront ainsi considérées comme du temps de travail effectif et donneront lieu à maintien de salaire.

Si la formation se déroule hors temps de travail, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur, et vous pouvez faire valider votre demande par un conseiller en évolution professionnelle. Dans ce cas, en revanche, les heures de formation ne constituent pas du temps de travail effectif et ne seront donc pas rémunérées.

La portabilité des heures

Contrairement aux heures de DIF, les heures acquises au titre du CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Elles ne sont définitivement perdues que lors du départ à la retraite.

Le Compte Personnel de Formation - depuis le 1er janvier 2019

La dernière réforme de la formation date de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018.

Désormais, les droits à la formation ne seront plus calculés en heures mais valorisées en euros. Ainsi un salarié ou un indépendant à temps plein bénéficiera d'un crédit de 500 € par an, plafonné à 5 000 €. Les crédits seront proratisés pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés non qualifiés (tels que décrits dans la partie précédente) l'alimentation est alors de 800 € par an pour un salarié à temps plein avec un plafond à 8 000 €. Le fonctionnement reste le même que dans la partie précédente au niveau de l'utilisation de ce crédit (formations éligibles notamment) et de la portabilité des droits en cas de perte d'emploi ou changement d'employeur.

Un abondement supplémentaire est toujours possible :

Bon mais alors, que deviennent les anciennes heures acquises, avant 2019 ?

Au 1er janvier, toutes vos heures de DIF et CPF acquises ont été converties en euros, à raison de 15 € par heure. Pour ceux qui avaient encore toutes leurs heures de DIF (120 heures) et leurs heures de CPF (96 heures), vous avez donc un compte total de 3 240 €.

La part du crédit concernant les heures de DIF, soit 120 heures ou 1 800 € maximum, sera définitivement perdue au 31 décembre 2020. Il est donc temps, si vous avez un projet professionnel, d'en profiter !

Mais… pas pour n'importe quoi ! L'utilisation des heures de DIF répond aux mêmes contraintes qu'évoquées dans la partie précédente pour les heures de CPF. Vous pouvez trouver la liste complète des formations éligibles ici ou directement sur le site du CPA, ici.

Je regrette qu'il y ait finalement assez peu de formations possibles en formations courtes, non diplômantes mais permettant de se perfectionner dans son métier. Deuxième regret : il est fort probable, pour en avoir parlé en aparté avec notre organisme gestionnaire, qu'une grande partie des heures soient perdues. En effet, les organismes gestionnaires n'ont concrètement pas les fonds nécessaires pour financer des actions de formation équivalentes au total des soldes DIF (sans entrer dans les détails, il n'y a pas eu un « fonds commun » stocké quelque part, année après année, correspondant au total des heures de DIF cumulées par les salariés). Les organismes vont donc devoir refuser un grand nombre de formations, et ces heures seront tout simplement perdues dans un peu moins de deux ans.

Dernière remarque : si la formation souhaitée se déroule, même en partie, sur votre temps de travail, vous devrez obtenir une autorisation de la part de votre employeur 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours avant au-delà.

Alors, j'en arrive maintenant à la raison pour laquelle j'avais décidé d'écrire l'article à la base : comment on fait pour déposer une demande de formation utilisant les heures de DIF ?

La création du compte

Il vous faut tout d'abord créer votre compte personnel d'activité sur le site officiel en renseignant vos informations personnelles.

Vous pourrez renseigner vos heures de DIF à la main, les heures de CPF, elles, sont renseignées automatiquement.

Vous pourrez ensuite renseigner dans « Mon Profil » tout plein d'informations personnelles et… vos traits de personnalité (je l'invente pas, c'est vraiment écrit comme ça !).

Menu gauche du site : mon profil, mon parcours, mes compétences, mes traits de personnalité

Dans le menu « Mon Projet Professionnel », n'oubliez pas de renseigner votre galaxie des métiers :)

La demande de formation

Sur votre page d'accueil, cliquez sur « Formation » dans le menu de gauche puis « Ma recherche de formation » :

Menu formation du site : mes démarches, ma recherche de formation, mes dossiers de formation

Vous pouvez rechercher une formation de deux façons :

La demande étant la même dans les deux cas, je vais faire la procédure « longue » en recherchant d'abord la formation puis en créant un dossier de demande.

Allez, je mets n'importe quoi au hasard et on voit si ça marche :)

Recherche d'une formation Cobol à Bordeaux

Et… je dois vous avouer que je ne pensais pas avoir un résultat !

Une formation préparatoire COBOL remonte, réservée aux demandeurs d'emploi et aux personnes handicapées en établissement et service d'aide par le travail

A priori, cela veut dire qu'il y a au moins une formation au catalogue d'un organisme, mais il peut y en avoir plusieurs (organismes) ou plusieurs (formations, donc résultats).

Si vous avez plusieurs résultats, renseignez-vous auprès de votre service RH qui pourra contacter les organismes de formation et vous préciser le nom et le code de la formation la plus opportune, voire vous donner directement un devis, ce qui vous sera utile pour la suite.

Donc, ben… allons-y ! Créons un dossier pour demander la certification COBOL ! Cliquez sur la formation et là, vous avez deux possibilités : ou bien vous connaissez déjà le ou les organismes de formation qui propose(nt) cette formation près de chez vous (parce que vous ou votre service RH s'est déjà renseigné) et vous pouvez cliquer directement sur « Démarrer un dossier » ou bien il va d'abord vous falloir chercher l'organisme de formation.

En dépliant la formation, on accède à des boutons pour faire une demande ou trouver un organisme

J'ai commencé par chercher un organisme de formation là, en fait, il n'en existe pas à moins de 100 km Bordeaux qui dispense cette certification.

Aucun résultat pour une recherche de formation COBOL à moins de 100 km de Bordeaux

J'ai donc modifié les champs de recherche à gauche pour voir ce qui existe plus loin :

L'AFPA, à 697 km de Bordeaux, remonte pour une recherche à plus de 200 km de Bordeaux

Vous pouvez ensuite cliquer sur la formation : vous y verrez tous les détails logistiques sur la gauche et les détails pratiques sur la droite (les conditions d'accès, le programme détaillé, etc.).

Objectifs, contenus, informations logistiques, tout y est.

Cliquez ensuite sur « Démarrer un dossier » et… il se peut que vous ayez un message vous informant que cette formation est réservée à des personnes ou une région en particulier :

Cette formation est uniquement liée au Plan Régional de Formation et s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs handicapés en ESAT

Pour les besoins de l'article, je vais tout de même créer le dossier et vous allez devoir renseigner pas mal de champs.

Le premier c'est votre statut et cela va déterminer plusieurs autres champs à compléter.

Pour un salarié, vous allez devoir renseigner le code APE ou code NAF de votre entreprise. C'est le code correspondant à l'activité principale de votre entreprise. Ce code apparaît sur votre bulletin de salaire (code alphanumérique de 4 chiffres et 1 lettre). Dans le domaine de l'informatique, il commence probablement par 62. Si jamais il n'y est pas, vous pourrez également le trouver sur societe.com.

Capture des informations societe.com de l'entreprise Dareboost

Pour votre culture personnelle, le code APE signifie code d'Activité Principale Exercée et s'appuie sur le code NAF qui signifie Nomenclature d'Activités Française.

Ensuite, votre lieu de travail… ça devrait aller ! Et enfin donner votre accord pour l'utilisation des heures (a priori, vous êtes d'accord puisque vous êtes en train de faire le dossier !).

Vous arrivez sur une page avec plusieurs onglets :

Pour votre culture générale, SIREN signifie Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises, il est composé de 9 chiffres et attribué par l'INSEE (l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Le SIRET signifie Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire, il est composé des 9 chiffres du SIREN et des 5 chiffres du NIC (le Numéro Interne de Classement dont la définition n'a absolument aucun intérêt !), également attribué par l'INSEE.

Une fois que vous avez complété tous les champs, vous pouvez enregistrer votre demande de formation, pour y revenir plus tard puis télécharger le dossier, l'imprimer, bien lire les instructions et le transmettre à l'OPCA de votre entreprise (explications ci-dessous). Vous pourrez alors discuter de la prise en charge, des conditions, etc. N'en ayant jamais fait, je ne peux malheureusement pas vous donner pour le moment plus d'informations que ça. Mais je devrais en faire une complète dans les semaines qui viennent pour mes salariées (bon, pas en COBOL, je vous rassure) et je vous tiendrai au courant de ce qui s'est passé après cette étape.

Toujours pour votre culture, un OPCA est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : c'est l'organisme qui collecte les cotisations de formation de l'entreprise, et gère la prise en charge des formations de l'entreprise et des salariés. Depuis le 1er janvier, ils ont été renommés OPCO, OPérateurs de COmpétences.
Un renommage bienvenu et audacieux, particulièrement utile en ces temps troubles ⸮

Pour les travailleurs non-salariés

On m'a posé la question sur Twitter, et même si c'est un domaine que je ne maîtrise absolument pas, j'ai tenté de pêcher un maximum d'infos à ce sujet.

Alors déjà, il faut savoir que même les TNS (indépendant, artiste, professions libérales, etc.), sont tenus de se former tout au long de leur vie professionnelle. Pourtant, ils n'ont droit au CPF que depuis 2018… oui, c'est récent !

Si vous êtes à jour de votre contribution à la formation professionnelle, vous bénéficierez de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Les formations éligibles ont l'air d'être les mêmes que pour les salariés (à confirmer auprès des organismes financeurs concernés)… sauf qu'elles ne seront disponibles qu'en 2020 sur le site du CPA !

En effet, votre compteur CPF ne sera alimenté pour la première fois qu'en 2020, pour les activités 2018 et 2019 (pour les années incomplètes, les droits seront proratisés). Du coup, si vous souhaitez suivre une formation, vous devrez vous adresser directement à votre Fonds d'Assurance Formation (FAF) (comme par exemple l'AGEFOS-PME, l'un des plus connus) ou l'AFDAS pour les artistes auteurs.

La demande de formation doit être déposée au moins un mois à l'avance, elle sera donc financée par les FAF (enfin, concrètement, par vous puisque vous n'aurez ces heures que si vous êtes à jour de vos cotisations). Le financement pourra couvrir plus de frais annexes que pour les salariés (par exemple les frais de garde d'enfant dans la limite des plafonds déterminés par les organismes financeurs).

D'autres comptes

Alors, vous remarquerez sur le site dans l'onglet « Mes droits à formation » que vous avez deux autres compteurs : CEC et CPP. Voyons ensemble ce que c'est.

Deux compteurs additionnels : CEC et CPP

Le Compte d'Engagement Citoyen

Ce compte sert à valoriser les heures de vos « activités citoyennes » telles que le service civique, le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (miam), etc. Si vous cliquez sur la vignette bleue, vous aurez tous les détails. Il y a 8 catégories d'activités bénévoles – associatives ou non – permettant d'obtenir des heures de CEC.

Hors associatif, ce sont les organismes pour lesquels vous réalisez ces activités qui déclareront les heures auprès de la CDC qui les inscrira alors dans votre compteur.

Pour les heures de bénévolat associatif, vous devrez déclarer vos heures entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année suivante sur ce site. Ces heures seront ensuite validées par un membre décisionnaire de l'association (membre du conseil d'administration par exemple) avant le 31 décembre.

Et ces heures, à quoi qu'elles servent ??? Vous pouvez vous en servir pour suivre des formations éligibles au CPF (par exemple en complément des heures de CPF, qui doivent bien sûr être utilisées en priorité) ou pour suivre des formations spécifiques aux bénévolats concernés par le CEC (par exemple, des formations spécifiques pour exercer une activité de sapeur-pompier volontaire).

Si vous êtes retraité, vous ne pourrez plus utiliser les heures de CPF mais vous pourrez continuer à bénéficier de vos heures de CEC pour des actions de formation vous permettant d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de vos missions associatives, service civique, etc.

Dans un monde idéal, les heures qu'un salarié aurait cotisé au CPF pendant sa vie active serait converties en heures CEC pour qu'il puisse se former, une fois à la retraite, à une activité associative.
Mais nous ne vivons pas – encore – dans un monde idéal.

Le Compte Personnel de Prévention

C'est ce qui a remplacé le C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Il a été renommé par la start-up gouvernementale parce que d'une part « personnel » ça fait genre on s'intéresse aux personnes plutôt qu'à leur utilité dans la société, d'autre part que « pénibilité » laissait entendre que le travail pouvait être « pénible » alors que comme chacun sait, le travail c'est que du bonheur :) (désolée pour les gens qui lisent mes articles, j'ai déjà parlé de ça, mais j'en remets une petite couche à chaque fois !).

Bref, toujours est-il que même si la cotisation patronale a disparu depuis l'an dernier, l'employeur déclare toujours les salariés exposés à un travail pénible. Je rappelle que pour bénéficier de ces heures, il faut être salarié du privé affilié au régime général ou agricole et être exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels suivants :

L'exposition est appréciée en fonction de critères de seuils officiels ; l'employeur détermine quels salariés sont exposés et le déclare lors de la déclaration de cotisations sociale. La CNAV ouvre et alimente alors votre compteur CPP. D'ailleurs vous remarquerez que, contrairement aux deux autres, ce compteur est alimenté en nombre de points et non en heures.

Le salarié bénéficie d'1 point par trimestre s'il a été exposé à un des facteurs pendant l'année, et de 2 points s'il a été exposé à au moins deux de ces facteurs (soit 4 ou 8 points pour une exposition sur l'année complète). Ces points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Ces points sont ensuite utilisés de 3 façons :

Formation professionnelle en complément des heures de CPF : pour les salariés nés après le 1er janvier 1963, les 20 premiers points inscrits sur ce compte y sont obligatoirement réservés, pour les salariés nés entre 1960 et 1963 ce sont seulement les 10 premiers, et aucun pour les salariés nés avant 1960. Ces points sont convertis en heures, jusqu'à 25 heures par point dans la limite d'un montant horaire plafond de 12 €. Je vous mets ici le formulaire à remplir pour en bénéficier.

Temps partiel sans perte de salaire : cela ne s'applique que pendant une certaine période puisque 10 points permettent de travailler à mi-temps pendant 3 mois ou à 80 % pendant 7 mois ½ (dans tous les cas, le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans l'entreprise). Comme cela concerne votre temps de travail, votre employeur doit donner son accord, et lorsque la demande est acceptée, formaliser cette modification par un avenant au contrat de travail. Je ne sais pas ce qu'il se passe dans le cas où l'employeur refuserait. Pendant cette période, l'employeur vous verse votre salaire habituel (la différence lui sera versée directement par l'organisme gestionnaire du CPP).

Pour rappel, un salarié né après 1963 ne pourra bénéficier de cette mesure que s'il acquiert plus de 20 points (puisque les 20 premiers sont réservés à de la formation professionnelle). Autrement dit, il faut que le salarié ait été exposé pendant plus de 5 ans à un facteur de risque ou pendant 2 ans ½ à au moins deux de ces facteurs. La formule exacte du nombre de jours de prise en charge de ce temps partiel est : (points utilisés / 10) × (45 / coefficient de réduction de la durée du travail).

Départ à la retraite anticipé : les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points maximum, sachant que 10 points permettent d'obtenir un trimestre supplémentaire (soit au maximum 8 trimestres supplémentaires). Pour faire la demande, il faut être âgé de 55 ans minimum.

Pour vous donner un ordre d'idée, un salarié né après 1963 pourrait anticiper son départ à la retraite de 2 ans s'il acquiert 100 points de pénibilité (puisque les 20 premiers sont réservés à la formation professionnelle), c'est-à-dire avoir été exposé pendant 25 ans à un facteur de risque ou pendant 12 ans ½ à au moins deux facteurs.

Pour plus d'information, l'organisme Compte Prévention Pénibilité (c'est rigolo, ils ont gardé le mot « pénibilité » là !) met à votre disposition un numéro (payant, faut pas pousser non plus) : 3682 (service 0,06€/minute + prix d’appel – du lundi au vendredi de 8h à 17h) et un site.

Voilà et bien… c'est tout pour aujourd'hui ! J'espère que cet article « rapide » vous aura instruit et intéressé et je vous dis à bientôt pour de nouvelles aventures dans le monde merveilleux des RH ;)